Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1. Le Client, tel qu’identifié à l’article 3 ci-après, reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de toute passation de commande auprès de la société telle qu’identifiée à l’article 2 (ci-après « Jean-Michel Duriez Paris ») sur son site internet disponible à l’adresse www.jeanmichelduriez.com (ci-après « le Site ») et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV »). Ces CGV constituent donc un contrat entre le Client et Jean-Michel Duriez Paris.

1.2. Le fait de cocher la case sur le Site : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » signifie que le Client confirme avoir accepté sans réserve les présentes CGV.

1.3. Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment par Jean-Michel Duriez Paris. Il appartient donc au Client d’en prendre connaissance avant de procéder à tout achat dans les conditions qui y sont définies, les CGV applicables étant celles en vigueur lors de la finalisation de la commande dans les conditions visées à l’article 5.

Date de mise à jour : Février 2017

 

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE ET CONTACT

ODEON PARIS S.A.S.
Nom commercial : JEAN-MICHEL DURIEZ PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital social de 40.000 €
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 591 345
Siège Social : 3, rue Saint Ambroise – 75011 Paris

Contact : contact@jeanmichelduriez.com pour toute suggestion ou information concernant le Site.

 

3. OBJET

3.1. Les présentes CGV définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les articles (ci-après « les Articles ») vendus sur le Site par Jean-Michel Duriez Paris, dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet pour des marchandises proposées sur le Site.

3.2. Pour passer commande, le Client doit être :
soit une personne morale, auquel cas la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à représenter cette dernière ;
soit une personne physique majeure capable ou mineure émancipée.

Par ailleurs, il ne doit pas exister de litige en cours entre Jean-Michel Duriez Paris et le Client, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3. Les commandes passées sur le Site sont réservées aux « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente ou leur distribution de quelle que nature que ce soit, de telles pratiques étant interdite sans l’accord exprès et préalable de Jean-Michel Duriez Paris.

3.4. Jean-Michel Duriez Paris se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande qui ne répondrait pas aux conditions visées aux présentes CGV et notamment le présent article 3 ou, le cas échéant, de demander la restitution immédiate et aux frais du Client des Articles qui lui aurait été livrés.

 

4. CARACTERISTIQUE DES ARTICLES PROPOSES

Les Articles proposés au Client sont ceux qui sont présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Chaque Article est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Jean-Michel Duriez Paris. A ce titre, Jean-Michel Duriez Paris fait ses meilleurs efforts pour présenter et décrire les Articles de la manière la plus fidèle possible.

Les photographies, les textes et toute autre description des Articles peuvent toutefois ne pas rendre compte de leur véritable aspect ou consistance. C’est pourquoi, ces descriptifs ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Jean-Michel Duriez Paris, le Client étant invité à contacter Jean-Michel Duriez Paris pour toute demande d’information complémentaire ou à exercer les droits dont il dispose tels que visés à l’article 9 des présentes CGV.

 

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. Pour pouvoir passer une commande, le Client doit renseigner les informations permettant à Jean-Michel Duriez Paris de traiter la commande, à savoir: nom, prénom, adresse de messagerie électronique, informations de livraison. Le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec rigueur et précision. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande.

5.2. En commandant sur le Site, les commandes seront traitées comme suit :
Le Client choisi les Articles qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”.
Le Client est alors invité soit à poursuivre ses achats et ajouter d’autres Articles à son Panier (sous réserve des limites de disponibilité et de quantité) soit à finaliser sa commande et procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ». A tout moment, le Client peut modifier son panier en supprimant un ou plusieurs des Articles sélectionnés en cliquant sur « Supprimer » à côté de l’Article concerné.

5.3. Le Client est informé qu’il a, à tout moment du processus de la commande et jusqu’au paiement effectif, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler, et ce tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

5.4. Le montant maximum de chaque commande effectuée par un Client (même nom, même adresse) ne pourra pas dépasser la somme de deux mille euros (2.000 €) toutes taxes comprises (hors frais de livraison le cas échéant). Le Client est invité à prendre contact avec Jean-Michel Duriez Paris pour toute commande d’un montant supérieur.

 

6. PRIX

6.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises.

6.2. Les éventuels frais de livraison susceptibles de s’appliquer seront facturés en supplément du prix des Articles. Les tarifs de livraison dépendent de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

 

7. PAIEMENT

7.1. Toutes les commandes sont payables en euros. Le règlement des Articles se fait par carte bancaire CB, Visa, Mastercard, American Express et PayPal en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire ou compte PayPal renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires ou compte PayPal auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire ou compte PayPal aura été reçue. Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée, les informations en rapport avec la commande faisant l’objet d’un traitement automatisé de données par le biais de cette plate-forme de paiement.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

7.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7.3. Les prix des Articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Jean-Michel Duriez Paris se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles proposés sur le Site. Les Articles sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des Articles concernés.

Jean-Michel Duriez Paris se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande au Client de justificatifs d’identité et/ou de domicile du Client et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou faute de réponse du Client à une telle demande dans les conditions visées au présent article dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de Jean-Michel Duriez Paris, la commande sera alors automatiquement annulée sans que la responsabilité de Jean-Michel Duriez Paris ne puisse être recherchée.

7.4. La facture de la commande est adressée par Jean-Michel Duriez Paris au Client lors de l’envoi de ses Articles.

 

8. PREUVE

8.1. Jean-Michel Duriez Paris conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Afin de faciliter les échanges, le Client accepte que les systèmes et fichiers informatiques de Jean-Michel Duriez Paris fassent foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

8.2. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Jean-Michel Duriez Paris ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGV, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site.

Ainsi, Jean-Michel Duriez Paris pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

9. GARANTIE ET RETRACTATION

9.1. Jean-Michel Duriez Paris garantit que les Articles sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

9.2. Garantie légale : le Client bénéficie de garanties légales, et notamment de la garantie de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3. Droit de rétraction : En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de votre commande pour retourner à notre charge le ou les articles acheté(s), sans devoir justifier d’un quelconque motif. Le Client sera alors remboursé dans les conditions définies à l’article 9.4.

9.4. En tout état de cause : l’(es) Article(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagné(s) de la facture et d’un courrier d’accompagnement à l’adresse suivante : Laboratoire Cofane, 41 Rue de Dampmart – 77400 Thorigny-sur-Marne.

Pour être remboursé, le Client doit impérativement retourner les Articles dans leur emballage d’origine et sans les avoir utilisés, dans un état permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout ouverture de l’emballage ou utilisation de l’Article vaudra renonciation du Client à l’exercice de son droit de rétractation.

Jean-Michel Duriez Paris s’engage alors à rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception des frais de retour. Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

10. RUPTURE DE STOCKS

10.1. Les Articles vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Article devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des Articles disponibles en vente à distance.

10.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Jean-Michel Duriez Paris prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de cet Article, lorsque cela est possible ou de remplacer l’Article par un autre Article équivalent en prix.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et les données constitutives du Site et de son contenu quelle que soit leur nature (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques…) (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés.

Il est également interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de Jean-Michel Duriez Paris ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site et de porter à ces droits de propriété intellectuelle ou à ceux des titulaires de droits concernés.

Toute utilisation des Propriétés autres que celle liée à la consultation du Site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires de droits concernés.

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

 

13. RESPONSABILITE

13.1 Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de Jean-Michel Duriez Paris ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à Jean-Michel Duriez Paris, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

13.2 La responsabilité de Jean-Michel Duriez Paris ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Jean-Michel Duriez Paris serait imputable soit à un choix et/ou au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment les prestataires chargés de la livraison des Articles), soit à un cas de force majeure.

13.3. Jean-Michel Duriez Paris propose à ses Clients des Articles réputés conformes à la législation française en vigueur. Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Articles que le Client envisage de commander. Jean-Michel Duriez Paris ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés.

 

14. INTEGRALITE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les CGV et la commande forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties. Les autres informations figurant notamment sur le Site sont données à titre indicatives.

Le fait pour Jean-Michel Duriez Paris de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Si l’une ou quelque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité.

 

15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l’application, l’exécution ou non-exécution, la cessation des CGV et des commandes, seuls les Tribunaux français seront compétents.